Racheter un fonds de commerce peut être une bonne idée. C’est un bon investissement. Vous aurez directement les moyens d’exploitation à disposition et même une base de clientèle. Du moins, cela devrait être facile à gérer et à rentabiliser si les autres respectent le droit à la concurrence. En quoi cela consiste-t-il ? Le point.
Qu’entend-on par la concurrence déloyale ?
Le droit à la concurrence est avant tout un moyen de protéger les professionnels de la concurrence déloyale. Dans le cadre d’un rachat de fonds de commerce, cela peut se traduire par le fait que l’ancien propriétaire du fonds ouvre une autre activité du même genre à quelques mètres seulement de celui qu’il vous a vendu. Dans ce cas, il ne vous vend pas l’intégralité de son fonds de commerce, car il tente de manière déloyale de retenir sa clientèle.
Dans le droit commercial, il y a énormément de points à respecter lors de l’ouverture d’une activité pour ne pas être frappé justement de concurrence déloyale. Notamment, selon les traductions juridiques, il faut respecter une certaine distance entre votre nouveau fonds et ceux qui se trouvent dans la région. De même, vous ne pouvez pas copier l’enseigne d’un concurrent dans le but d’attirer son public. Et il y a aussi la norme du respect du prix du marché. Vous ne pouvez pas proposer vos produits trop en dessous de la valeur du marché, quitte à faire une vente à perte pour attirer les clients.
Le droit à la concurrence en France par rapport à celui dans les autres pays du monde
Selon les traductions légales, le droit à la concurrence est simplement une branche du droit commercial et économique. C’est une manière mieux régulariser le marché et assurer une égalité des chances à tout le monde.
Mais bien évidemment, la traduction droit de la concurrence et antitrust n’est pas la même d’un pays à un autre. En France, les mesures précisées par le législateur pour s’assurer du respect des bonnes pratiques et pour le moins large par rapport à celles des autres pays dans le monde. Les experts insistent surtout sur le dénigrement et la diffamation, l’imitation, la désorganisation et le parasitisme comme base de la concurrence déloyale. Dans l’hexagone, comme c’est le cas dans la majorité des pays d’Europe, on définit le droit à la concurrence à travers la concurrence déloyale uniquement. Ce n’est par exemple pas le cas au Maroc qui insiste aussi sur la capacité à fixer le prix des produits selon la nouvelle loi en vigueur.
Que faire en cas de concurrence déloyale ?
Mais que faire alors si vous êtes victime d’une concurrence déloyale ? La solution la plus simple consiste en amont à prendre connaissance plus en profondeur de la loi applicable dans le pays où vous installer. Pour l’interprétation des textes d’une autre langue, les services d’un expert assermenté dans la traduction domaine juridique est de mise pour éviter justement toute ambiguïté.
Une fois que vous connaissez les bases de la loi et les démarches à suivre, portez plainte. Généralement, une procédure judiciaire est la seule solution pour obtenir réparation de vos préjudices. Et vous pourriez obtenir aussi une cessation d’activité de la part du concurrent déloyal. Seul le Maroc fait exception en la matière. Il est possible dans ce pays, selon les nouvelles règlementations en vigueur, de négocier avec la partie adverse pour un règlement à l’amiable du conflit. Pour ce qui est des démarches à respecter pour ce faire, si vous êtes dans cette situation, il faudra davantage vous informer auprès des législateurs du pays.
